Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
Revalorisation du délit de vol d'un animal domestique
Le projet de loi vise à renforcer la protection des animaux domestiques en requalifiant le vol d'un animal en délit puni d'une peine plus lourde. Il prévoit également l'interdiction de la vente d'animaux dans les marchés et foires, ainsi que l'obligation pour les éleveurs de se conformer aux normes européennes.
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