Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
Élargissement du périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz
Le projet de loi vise à étendre la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de favoriser une meilleure cohésion territoriale, tout en facilitant le développement des gaz renouvelables dans un contexte de transition énergétique.
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