Dossiers législatifs

Proposition d'abrogation du délit d'association de malfaiteurs

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité pour les familles avec un nouveau-né

Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

Proposition de loi pour protéger les revenus des artistes auteurs

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

Clarification et contrôle des conditions d'ouverture du feu par la police nationale

Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

Prolongation de l'exonération des cotisations sur les pourboires pour 2 ans

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

Création d'un ordre national pour réguler la profession d'audioprothésiste

Création d’un ordre national des audioprothésistes

Suppression du cumul des mandats pour les communes de moins de 100 000 habitants

Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Proposition de loi visant à renforcer la lutte européenne contre les atteintes aux valeurs de l'UE

Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes

Création d'un pôle public dédié à l'éradication des déchets d'amiante

Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Instaurer une procédure de temps structuré

Proposition de loi pour une pêche française prospère et durable

Pour une pêche française prospère et durable

Renforcement de la protection des élus locaux dans les collectivités à statut particulier

Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

Proposition de loi pour adapter les territoires au changement climatique

Proposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique

Loi de programmation pour l'hôpital public et les EHPAD

Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi pour autoriser les loteries solidaires

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes