Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcement des pouvoirs policiers pour lutter contre les campements illégaux de gens du voyage
Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Expérimentation d'une régulation renforcée du loup en zone de montagne
Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne
Lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France
Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France
Échec du projet de loi sur l'IA dans le domaine judiciaire
Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police
Rapport sur la gouvernance et le recouvrement des cotisations retraite des artistes-auteurs
La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations
Amélioration du partage de la valeur dans les entreprises innovantes françaises
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
DLR5L17N54921
Mettre fin au « devoir conjugal »
Amélioration de l'abattement fiscal pour les primes d'assurance-vie
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
Proposition de loi visant à nationaliser les actifs stratégiques d'ArcelorMittal en France
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
transparence_fiscale_UE_renforcement
Sécurisation du droit des salariés aux congés payés en cas de maladie
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
Amélioration des prévisions financières et renforcement du pilotage
Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
Renforcement du couvre-feu à Orly pour réduire les nuisances sonores
Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Relancer la construction de logements neufs en France
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition pour introduire une part de capitalisation dans le système de retraite français
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant