Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Sécurisation du droit des salariés aux congés payés en cas de maladie
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Sécurisation du droit des salariés aux congés payés en cas de maladie
Le projet de loi vise à renforcer le droit des travailleurs au report des congés payés coïncidant avec une période d'incapacité pour cause de maladie. Il lutte également contre les arrêts maladie abusifs.
Mesures principales
- Le projet prévoit la possibilité de reporter les jours de congé payés coïncidant avec une période d'incapacité pour cause de maladie
- Il instaure un système de contrôle renforcé des arrêts maladie pour lutter contre les abus
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.