Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Le projet de loi vise à renforcer la protection des personnes vulnérables face aux abus sur les plateformes numériques. Il étend le délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes, qui pourraient être sanctionnées en cas d'abus avérés.
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