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Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Le projet de loi vise à renforcer la protection des personnes vulnérables face aux abus sur les plateformes numériques. Il étend le délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes, qui pourraient être sanctionnées en cas d'abus avérés.
Mesures principales
- Étendre le délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
- Sanctionner les plateformes en cas d'abus avérés sur des personnes vulnérables
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.