Dossiers législatifs

Généralisation de l'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

DLR5L17N54952

Soutien aux candidatures des confréries œnogastronomiques pour le patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO

Déplacement de la commission des Affaires étrangères à Beyrouth en juin 2025

Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Beyrouth, du 2 au 5 juin 2025

Renforcement des droits des victimes dans les procédures judiciaires

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Création d'un parcours de soins spécifique pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Amélioration du statut des docteurs dans l'emploi et les concours de la fonction publique

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

Mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers pour violations du droit international

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture

DLR5L17N54937

Interdiction des salles de consommation à moindre risque et renforcement de la prise en charge médicale pour le sevrage des addictions

Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions

Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international

Soutien de l'Assemblée nationale à la position française sur le Proche-Orient et à l'initiative franco-saoudienne pour la paix

Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix

Interdiction des grèves dans les transports pendant les vacances scolaires

Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement

Transfert de la charge d'entretien des édifices religieux pré-1905 à l'État

Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État

Permettre aux communes d'exproprier plus facilement les logements vacants

Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Six mesures d'urgence pour améliorer l'accès au logement

Six mesures d'urgence pour le logement