Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à mieux protéger les familles contre les placements abusifs d'enfants

Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Favoriser la parité et la représentation des jeunes agriculteurs dans les chambres d'agriculture

Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

Adaptation des normes de réception des véhicules des pompiers pour mieux répondre à leurs missions

Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles

Proposition de votation lycéenne sur l'usage des réseaux sociaux et téléphones portables par les jeunes

Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables

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Obligation de déclarer son domicile pour tous les résidents en France

Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Projet de loi pour financer les TER via la valorisation des terrains autour des gares

Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

Modifier la prime majoritaire pour les élections municipales

Rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis

Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

Proposition pour améliorer le recrutement et la formation des enseignants en France

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

Proposition de loi visant à réduire les discriminations dans Parcoursup

Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup

Proposition pour mieux encadrer la pause déjeuner des élèves en primaire et maternelle

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Rétention administrative renforcée pour les étrangers liés au terrorisme

Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Conférer la personnalité morale aux observatoires des prix, marges et revenus dans les Outre-mer

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Faire reconnaître l’origine professionnelle du cancer du sein

Allongement des délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Simplification des procédures de transfèrements et d'extractions

Les transfèrements et extractions

Encadrement des pratiques médicales pour les mineurs en questionnement de genre

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Permis de conduire conditionné à une formation aux premiers secours et trousse de secours obligatoire

Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule