Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 268
Simplification de la politique familiale pour encourager les familles avec un seul enfant
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Extension de la compétence des tribunaux français pour les crimes de la CPI
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
Renforcement de la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Facilitation de l'accès aux stages pour les étudiants et travailleurs sociaux
Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux
Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France
Proposition de loi pour rendre aux maires la gestion des logements sociaux
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Renforcement des sanctions pour les diffamations et injures en ligne
Diffamations, injures ou provocations sur internet
Pour une meilleure reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap
Régulation des activités d'imagerie médicale pour un égal accès aux soins
Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
Renforcer l'encadrement de l'affichage électoral et de la communication préélectorale
Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
Rétablissement du dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit d'impôt recherche
Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche
Proposition de loi limitant le licenciement économique dans les grandes entreprises
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Suspension du loyer pour les logements non adaptés aux fortes chaleurs
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
Loi pour renforcer la cybersécurité des données publiques après des failles majeures
Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information
Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
Proposition de loi pour la gestion durable et la reconquête des haies
Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
Mission d'information commune sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique
Renforcement de la sécurité, rétention administrative et prévention des attentats
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Loi visant à protéger la propriété privée contre les occupations illicites tout en préservant le droit au logement
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement