Dossiers législatifs

Clarification constitutionnelle du régime de responsabilité pénale des mineurs

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Extension du repas à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et non-boursiers en difficulté

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

DLR5L17N55122

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne

Lancement d'une campagne de recherche sur la fibromyalgie

Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme

Modification de la fiscalité du transport aérien vers les DOM-TOM

L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer

Autorisation de l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Formation qualifiante obligatoire pour l'exercice d'un culte

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

Proposition de loi pour simplifier l'accès à la crémation en France

Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

Adaptation du calendrier scolaire à La Réunion pour tenir compte du climat tropical

Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion

Instituer une révision triennale de la carte scolaire

Relance et décentralisation du secteur du logement

La relance et la décentralisation du logement

Droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale pour les étudiants

Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement

Proposition de loi visant à limiter l'usage détourné du protoxyde d'azote.

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

Proposition d'évaluation des politiques publiques pour l'accès à la culture des personnes handicapées

L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap

Réforme du statut de l’élu local

Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias

Proposition de loi sur la transparence financière des campagnes électorales et les liens avec les partis

Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Proposition de loi sur l'encadrement des sachets de nicotine à usage oral

Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral