Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Régulation des activités d'imagerie médicale pour un égal accès aux soins
Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Régulation des activités d'imagerie médicale pour un égal accès aux soins
Le projet de loi vise à organiser et réglementer l'implantation et l'organisation des activités d'imagerie médicale en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Il cherche à garantir un égal accès aux soins de qualité pour tous les patients.
Mesures principales
- Instaurer une autorisation préalable pour l'implantation ou le développement d'équipements onéreux en imagerie médicale
- Créer un observatoire national de la démographie des équipements et des pratiques en imagerie médicale
- Prévoir une tarification spécifique pour les actes d'imagerie médicale réalisés hors des établissements de santé
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.