Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
Régulation des activités d'imagerie médicale pour un égal accès aux soins
Le projet de loi vise à organiser et réglementer l'implantation et l'organisation des activités d'imagerie médicale en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Il cherche à garantir un égal accès aux soins de qualité pour tous les patients.
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