Dossiers législatifs

Extension temporaire des constructions économiques jusqu'aux limites de propriété

Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété

DLR5L17N55210

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Visite médicale obligatoire pour les enseignants après 20 ans d'exercice

Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

Droit au dépôt papier des demandes auprès de l'administration : proposition de loi

Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Précisions sur l'obtention d'un permis de construire pour un locataire

Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

Amélioration du soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Proposition de loi pour assurer la continuité des transports publics en cas de grève

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Baisser l'âge de responsabilité pénale à 16 ans et renforcer celle des parents

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire : dons facilités, sensibilisation accrue

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Permettre aux salariés volontaires de travailler le 1er mai dans la boulangerie et la fleuristerie

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Proposition de loi pour la sauvegarde du patrimoine des territoires ruraux

Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

Renforcer le pluralisme de l'information et à encadrer la concentration des médias

Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés

Prolongation possible de la rétention administrative pour les étrangers radicalisés

Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Proposition de loi sur les accords du Touquet et les droits des migrants

Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

Proposition de loi visant à équiper la France pour dépolluer les sites contaminés aux PFAS

Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels

Proposition d'abaisser l'âge de la majorité pénale à 16 ans en France

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation