Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires