Rapport on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2003/17/EC as regards the equivalence of field inspections carried out in the Republic of Moldova on fodder plant seed-producing crops and on the equivalence of fodder plant seed produced in the Republic of Moldova, and as regards the equivalence of field inspections carried out in Ukraine on beet seed-producing crops and oil plant seed-producing crops and on the equivalence of beet seed and oil pl
Équivalence des contrôles de semences entre l'UE, la Moldavie et l'Ukraine
Le texte propose d'étendre l'équivalence des contrôles sanitaires et phytosanitaires pour les semences de plantes fourragères et de betteraves produites en Moldavie et en Ukraine. Cela permettrait une reconnaissance mutuelle des inspections de champs et des semences entre ces pays et l'Union européenne, facilitant ainsi les échanges commerciaux tout en maintenant les normes de qualité et de sécurité. L'objectif est de renforcer la coopération agricole et de réduire les barrières administratives.
Note : Le texte est une proposition législative en cours d'examen, les détails exacts peuvent évoluer. Les équivalences dépendent de la validation par les autorités compétentes de l'UE et des pays concernés.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2024/0027(COD)