Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte)
Proposition de directive européenne pour renforcer la lutte contre les abus sexuels sur mineurs
Ce texte européen vise à moderniser et renforcer les règles existantes pour lutter contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre la diffusion de contenus illicites en ligne. Il remplace une ancienne décision-cadre de 2004 et introduit de nouvelles obligations pour les États membres, notamment en matière de prévention, de protection des victimes et de coopération judiciaire. Le projet s'inscrit dans une approche globale combinant répression, prévention et soutien aux victimes.
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE : certaines dispositions pourraient encore évoluer. Les obligations pour les plateformes numériques font l'objet de débats, notamment sur leur faisabilité technique et leur proportionnalité.
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2024/0035(COD)