Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Port des insignes de la République
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Recomposition de la carte intercommunale
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires