Proposition de résolution du Parlement européen sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 concernant la classification des pays par risque de déforestation
Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a)
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 concernant la classification des pays par risque de déforestation
La proposition de résolution, déposée le 3 juillet 2025 par la commission de l’environnement (ENVI) et portée par Alexander Bernhuber, critique le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission. Ce dernier applique le règlement (UE) 2023/1115 en classant les pays selon leur risque de production de produits de base liés à la déforestation. Le projet souligne des lacunes méthodologiques : données obsolètes (antérieures à 2020), absence de transparence dans la pondération des indicateurs, et manque de granularité régionale. Il constate que la classification actuelle, fondée sur des seuils arbitraires (0,2 % de perte forestière annuelle ou 70 000 hectares), ignore les progrès récents des pays et les dynamiques locales. Le projet propose d’abroger le règlement, de réviser le système pour intégrer des données actualisées, une différenciation régionale, et une quatrième catégorie de risque (« risque négligeable »). Il demande aussi des procédures transparentes de réévaluation et un dialogue inclusif avec les pays producteurs.
Mesures principales
- Le projet propose de considérer que le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 excède les compétences d’exécution prévues par le règlement (UE) 2023/1115.
- Le projet demande à la Commission d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2025/1093.
- Le projet demande à la Commission de réviser le système de classification des pays pour qu’il repose sur des données actualisées, une différenciation régionale et une pondération transparente des indicateurs de risque.
- Le projet demande à la Commission de définir des procédures transparentes et régulières, avec échéances, pour réévaluer la catégorisation des pays en fonction de progrès mesurables et de données scientifiques actualisées.
- Le projet souligne la nécessité d’un dialogue inclusif avec les pays producteurs et les parties prenantes, ainsi que d’une aide pour les réformes de gouvernance forestière et les systèmes de traçabilité.
- Le projet propose l’introduction d’une quatrième catégorie de risque, « risque négligeable », pour refléter des situations où le risque de déforestation est effectivement minime.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B10-0321/2025, daté du 2025-07-03. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2025/2739(RSP)