Proposition de résolution du Parlement européen sur la modification de la liste des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux (2 juillet 2025)
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 10 juin 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout de l’Algérie, de l’Angola, de la Côte d’Ivoire, du Kenya, du Laos, du Liban, de Monaco, de la Namibie, du Népal et du Venezuela à la liste des pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI, et par le retrait de cette liste de la Barbade, de Gibraltar, de la Jamaïque, du Pan
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen sur la modification de la liste des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux (2 juillet 2025)
La proposition de résolution, déposée le 2 juillet 2025, concerne le règlement délégué de la Commission du 10 juin 2025 modifiant la liste des pays tiers à haut risque (règlement (UE) 2016/1675). Le projet propose d’ajouter l’Algérie, l’Angola, la Côte d’Ivoire, le Kenya, le Laos, le Liban, Monaco, la Namibie, le Népal et le Venezuela, et de retirer la Barbade, Gibraltar, la Jamaïque, le Panama, les Philippines, le Sénégal, l’Ouganda et les Émirats arabes unis. Le Parlement européen, dans cette proposition, fait objection au règlement délégué et demande à la Commission de soumettre un nouvel acte tenant compte de ses préoccupations. Il souligne que la méthode actuelle, basée sur les évaluations du GAFI, est insuffisante et propose d’intégrer des critères supplémentaires, comme le respect des sanctions ou la coopération avec l’Union. Il recommande également de revoir la procédure pour inclure des pays présentant des risques systémiques graves non couverts par le GAFI, comme la Russie.
Mesures principales
- Le projet propose de faire objection au règlement délégué de la Commission du 10 juin 2025 modifiant la liste des pays tiers à haut risque (ajout de 10 pays, retrait de 9 autres).
- Le projet propose de demander à la Commission de soumettre un nouvel acte délégué tenant compte des préoccupations du Parlement, notamment la révision de la procédure de réexamen de la liste pour inclure des pays à risques systémiques non couverts par le GAFI.
- Le projet propose d’éviter de s’appuyer uniquement sur les classifications du GAFI et de tenir compte du rôle de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC).
- Le projet constate que la Russie, suspendue du GAFI et non coopérative, illustre les limites de la méthode actuelle et devrait faire l’objet d’une évaluation selon des critères élargis.
- Le projet propose de charger sa Présidente de transmettre la résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres, en indiquant que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B10-0318/2025, daté du 2025-07-02. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2025/2740(DEA)