Proposition de résolution commune du Parlement européen sur le cas de Ryan Cornelius à Dubaï (2025)
Résolution sur le cas de Ryan Cornelius à Dubaï
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution commune du Parlement européen sur le cas de Ryan Cornelius à Dubaï (2025)
La proposition de résolution commune, déposée le 9 juillet 2025, aborde le cas de Ryan Cornelius, ressortissant britannique de 71 ans marié à une citoyenne de l’Union, détenu arbitrairement aux Émirats arabes unis depuis 2008 pour fraude présumée liée à un prêt immobilier. Le texte souligne des violations du droit international, notamment une condamnation initiale de 10 ans prolongée de 20 ans en 2018 via une loi rétroactive, des conditions de détention inhumaines, et l’absence de procès équitable. Il mentionne aussi la confiscation de biens dont la valeur dépasse largement la dette initiale. La proposition demande sa libération immédiate, une indemnisation, l’accès à des soins médicaux, et l’abolition de l’emprisonnement pour dette. Elle invite également le Royaume-Uni et les institutions européennes à intervenir diplomatiquement.
Mesures principales
- Le projet propose de condamner la détention arbitraire et prolongée de Ryan Cornelius et de demander sa libération immédiate et inconditionnelle.
- Le projet propose d’exiger une indemnisation et des réparations pour Ryan Cornelius, conformément au droit international.
- Le projet propose de demander aux autorités de Dubaï d’accorder à Ryan Cornelius un accès à des soins médicaux adéquats et de garantir une enquête indépendante sur sa détention.
- Le projet propose de dénoncer l’application rétroactive de la loi nº 37 de 2009 et de presser les Émirats arabes unis de garantir des procès équitables et d’abolir l’emprisonnement pour dette.
- Le projet propose d’inviter le Royaume-Uni et les institutions européennes à intervenir pour assurer la libération de Ryan Cornelius et à surveiller les conditions de sa détention.
- Le projet constate que Ryan Cornelius, âgé de plus de 70 ans, devrait bénéficier d’une exemption de peine d’emprisonnement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la loi de Dubaï nº 37 de 2009.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) RC-B10-0328/2025, daté du 2025-07-09. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2025/2796(RSP)