Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Interdiction de la publicité pour les paris sportifs
Interdire la publicité pour les paris sportifs
Renforcer le pastoralisme
Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques
Proposition de loi visant à installer la vidéoprotection dans les logements sociaux
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
Renforcement de la surveillance des individus condamnés pour infractions graves
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Évaluation de la politique immobilière de l'État
L’évaluation de la politique immobilière de l’État
Proposition de loi pour une taxe kilométrique sur les poids lourds
Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
Expérimentation d'une régulation renforcée du loup en zone de montagne
Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne
Mise en place des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires
La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro
Création d'un cadre national pour structurer et développer l'agritourisme en France
Définir, structurer et développer la filière agritouristique
Motion de censure déposée contre le Gouvernement
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues
Renforcement du rôle des associations anti-discrimination pour aider les victimes LGBTQI+
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge
Convention d'extradition avec le Cambodge
Proposition de résolution sur le soutien à la RDC et la condamnation du Rwanda
Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars
Simplification des démarches administratives pour faciliter la création de nouvelles capacités de production électrique
Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique
Transposition de la directive européenne sur les conditions de travail via les plateformes
Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Proposition de loi visant à mieux reconnaître le rôle des animaux dans la société
Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains
Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux acomptes sur salaire pour les employés.
Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés pour l'Ukraine
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine