Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
436 dossiers — page 22
Exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Proposition de loi pour limiter les paiements en espèces
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Proposition de loi pour accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement par les collectivités
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Facilitation de la transmission d'épargne aux jeunes générations
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
Ratification de l'ordonnance portant partie législative du code des douanes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Annulation de l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs
Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
Unification des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Lutte contre les fractures territoriales et renforcement de la péréquation fiscale
Les fractures territoriales et la péréquation
Augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques Tesla importés
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla
Exonération fiscale des primes versées aux athlètes médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA pour les sociétés publiques locales
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité pour les familles avec un nouveau-né
Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
Appel à une conférence nationale sur l'autonomie financière des collectivités
Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
Projet de loi de finances pour 2026 : Budget de l'État français
Projet de loi de finances pour 2026
Extension de la TVA et des droits de douane aux achats e-commerce extra-européens et évaluation de leur impact
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique