Les fractures territoriales et la péréquation
Lutte contre les fractures territoriales et renforcement de la péréquation fiscale
Le projet de loi vise à réduire les inégalités territoriales en améliorant la répartition des richesses entre les collectivités. Il prévoit notamment une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour mieux prendre en compte les besoins et les charges des territoires, ainsi qu'une révision du fonds de solidarité des communes (FSC).
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