Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
exonorer_taxe_habitation_etablissements_prives_17
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat
Le projet de loi vise à exonérer de la taxe d'habitation tous les locaux utilisés par les établissements d'enseignement privés sous contrat. Cette mesure concerne les écoles, collèges et lycées relevant du régime de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1984.
Mesures principales
- Exonération de taxe d'habitation pour tous les locaux utilisés par les établissements d'enseignement privés sous contrat
- Mesure applicable aux écoles, collèges et lycées relevant de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1984
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