Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat
Le projet de loi vise à exonérer de la taxe d'habitation tous les locaux utilisés par les établissements d'enseignement privés sous contrat. Cette mesure concerne les écoles, collèges et lycées relevant du régime de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1984.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.