Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Modification des règles sur les privilèges et immunités parlementaires
Rapport sur des modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l’article 7 sur la défense des privilèges et immunités et l’article 9 sur les procédures relatives à l’immunité
Recommandation du Parlement européen sur la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
Rapport sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques
Accord UE-Nouvelle-Zélande pour échanger des données policières contre le crime et le terrorisme
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la répression en Biélorussie (23/11/2022)
Résolution sur la répression continue de l’opposition démocratique et de la société civile en Biélorussie
Proposition de programme européen pour une décennie numérique inclusive et durable d'ici 2030
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique»
Résolution européenne sur les droits humains lors de la Coupe du monde 2022 au Qatar
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans le contexte de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar
Décision de ne pas s'opposer à un règlement européen sur les seuils de compensation des contrats dérivés de gré à gré
DE DÉCISION de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 18.10.2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) nº 149/2013 en ce qui concerne la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré
Résolution européenne pour concilier protection des élevages et des grands carnivores
Résolution sur la protection des élevages de bétail et des grands carnivores en Europe
Budget de l'UE pour 2023 : accord finalisé après conciliation entre institutions
Rapport sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire
Proposition de résolution du Parlement européen sur la prévention et la gestion du diabète dans l’UE (18/11/2022)
Résolution sur la prévention, la gestion et une meilleure prise en charge du diabète dans l’Union européenne à l’occasion de la Journée mondiale du diabète
Recommandations du Parlement européen sur la situation en Libye
Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la situation en Libye
Recommandations du Parlement européen pour la nouvelle stratégie d'élargissement de l'UE
Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Nouvelle-Zélande pour la modification des contingents tarifaires après le Brexit
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Proposition de l'UE pour modifier les règles d'accès aux eaux de pêche européennes
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union
Modification des règles européennes sur les normes techniques et les publications
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne
Directive européenne sur la protection des infrastructures essentielles contre les risques
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques
Recommandation du Parlement européen sur la modification de la décision (UE) 2015/2169 relative à l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud
Rapport sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
Proposition de modification des engagements commerciaux de l'UE dans les services
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Ukraine pour le transport routier de marchandises (27/10/2022)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route
Proposition de directive européenne pour renforcer la cybersécurité dans l'UE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148