Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
595 dossiers — page 22
Proposition de loi pour un recensement annuel des personnes sans-abri dans chaque commune.
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Proposition de loi visant à réduire l'exposition au cadmium dans l'alimentation
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Coordination du droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Simplification de l'organisation territoriale par la collectivité unique
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Prioriser et améliorer l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire français.
Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
Amélioration du contrôle et de la gestion financière des organismes publics
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Proposition de loi visant à établir une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Amélioration de la protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Faciliter l'accès aux bourses étudiantes pour les aidants familiaux d'une personne handicapée
Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
Exonération d'impôt sur le revenu pour les soignants en cumul emploi-retraite
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Extension du repas à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et non-boursiers en difficulté
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Prévention et protection contre les inondations
Prévention des inondations et protection contre celles-ci
Simplification des démarches pour ouvrir un débit de boisson en zone rurale
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Simplification du lieu de déclaration de naissance des enfants
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
Proposition de loi visant à exonérer d'impôt les pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Loi approuvant les comptes et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2025
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Extension du droit de préemption des baux commerciaux aux SCI dans les mairies
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Analyse des défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Proposition de loi pour clarifier le déploiement de l'énergie solaire en France
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité