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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Directive européenne sur la protection des infrastructures essentielles contre les risques

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques

Déposé le22 novembre 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Directive européenne sur la protection des infrastructures essentielles contre les risques

Cette proposition de directive vise à renforcer la protection des entités critiques en Europe (énergie, transports, santé, etc.) contre les risques physiques et cyber. Elle impose aux États membres d'identifier ces entités, d'évaluer leurs vulnérabilités et de mettre en place des mesures de prévention et de réponse. L'objectif est d'améliorer la résilience collective face aux crises majeures, qu'elles soient naturelles, accidentelles ou intentionnelles. Les entreprises concernées devront se conformer à de nouvelles obligations de sécurité et de reporting.

Mesures principales

  • Identification obligatoire par les États des entités critiques dans 11 secteurs clés (énergie, transports, santé, etc.)
  • Évaluation des risques et mise en place de mesures de prévention et de protection adaptées
  • Obligation de reporting des incidents majeurs aux autorités compétentes
  • Création d'un cadre européen pour la coordination des actions entre États membres
  • Renforcement des exigences en matière de cybersécurité pour les infrastructures critiques
  • Mise en place de plans de continuité d'activité pour garantir le fonctionnement en cas de crise

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales peuvent différer du texte initial. Les secteurs concernés et les obligations exactes dépendront des négociations entre institutions européennes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/0365(COD)

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