Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Nouvelle-Zélande pour la modification des contingents tarifaires après le Brexit
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Synthèse du document officiel
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Nouvelle-Zélande pour la modification des contingents tarifaires après le Brexit
Ce document est une recommandation parlementaire datée du 16 novembre 2022, préparée par la commission du commerce international (INTA) et portée par le rapporteur Daniel Caspary. Elle concerne la proposition de décision du Conseil visant à conclure un accord entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994, pour modifier les concessions tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni. L’accord repose sur une « approche commune » élaborée en 2017 pour répartir les 143 contingents tarifaires (produits agricoles, halieutiques et industriels) entre l’UE à 27 et le Royaume-Uni, sans réduire les volumes existants. Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont porté sur des produits sensibles comme la viande ovine, bovine et les produits laitiers, avec des ajustements pour deux contingents spécifiques par pays concernant la viande et deux concernant les produits laitiers. Le projet propose que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’accord, sans préjudice de son droit de contrôle démocratique.
Mesures principales
- Le projet propose que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord entre l’UE et la Nouvelle-Zélande pour modifier les concessions tarifaires de la liste CLXXV après le Brexit.
- L’approche commune vise à répartir les 143 contingents tarifaires de l’UE à 28 entre l’UE à 27 et le Royaume-Uni, en préservant leurs volumes. Selon l’exposé des motifs, les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont toutefois conduit à ajuster deux contingents spécifiques par pays pour la viande sur la base de données plus récentes et à adapter deux contingents spécifiques par pays pour les produits laitiers afin d’en améliorer la gestion.
- Le projet charge la Présidente du Parlement de transmettre sa position au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.
- L’approbation du Parlement est requise par l’article 218, paragraphe 6, du TFUE pour que le Conseil puisse adopter la décision de conclusion de l’accord.
Note : Synthèse du document préparatoire A9-0273/2022, daté du 2022-11-16. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2022/0098(NLE)