Projet de décision du Conseil sur la ratification du 2ème protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
Rapport sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Projet de décision du Conseil sur la ratification du 2ème protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
Le projet de décision du Conseil vise à autoriser les États membres de l'Union européenne à ratifier, au nom de l'UE, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité. Ce protocole a pour objectif de renforcer la coopération internationale et les mécanismes de divulgation des preuves électroniques dans les enquêtes liées à la cybercriminalité. L'adoption de ce texte s'inscrit dans le cadre des efforts de l'UE pour améliorer la lutte contre les infractions commises en ligne.
Mesures principales
- Autorisation pour les États membres de ratifier le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité au nom de l'UE
- Renforcement de la coopération internationale pour les enquêtes sur la cybercriminalité
- Mise en place de mécanismes facilitant la divulgation des preuves électroniques entre pays
- Harmonisation des règles européennes avec les standards internationaux en matière de cybercriminalité
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0383(NLE)