Décision de ne pas s'opposer à un règlement européen sur les seuils de compensation des contrats dérivés de gré à gré
DE DÉCISION de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 18.10.2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) nº 149/2013 en ce qui concerne la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré
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Confiance 90 %Décision de ne pas s'opposer à un règlement européen sur les seuils de compensation des contrats dérivés de gré à gré
Le texte concerne une décision française de ne pas faire objection à un règlement délégué de la Commission européenne. Ce règlement modifie les normes techniques de réglementation relatives à la valeur du seuil de compensation pour certains contrats dérivés négociés de gré à gré, notamment ceux liés aux matières premières. L'objectif est d'harmoniser les règles au niveau européen pour renforcer la stabilité financière.
Mesures principales
- Le texte valide un seuil de compensation révisé pour les contrats dérivés de matières premières et autres contrats dérivés négociés de gré à gré
- La décision française s'aligne sur les normes techniques de réglementation définies par la Commission européenne
- Le règlement délégué (UE) n°149/2013 est modifié pour intégrer ces nouvelles valeurs de seuil
- Cette mesure vise à renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers européens
Note : Le texte source est une décision administrative française sans contenu législatif propre, se limitant à une validation technique d'un acte européen.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2022/2899(DEA)