Dossiers législatifs

Lutte contre les sollicitations sexuelles abusives dans l'accès au logement

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Extension du droit de préemption des baux commerciaux aux SCI dans les mairies

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Lutte contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Loi rendant obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Renforcement des mesures de sécurité pour les locataires d'HLM

Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

Proposition de loi élargissant le PTZ aux familles nombreuses propriétaires pour soutenir le logement et la natalité

Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

Sécurisation juridique du placement éducatif sans hébergement pour la protection de l'enfance

Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

Encadrement des avantages des anciens présidents et premiers ministres

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Favoriser l'accès des jeunes à la propriété

Favoriser l’accès des jeunes à la propriété

Gel des loyers dans le parc social pour les logements énergivores

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Encadrement renforcé des loyers avec une extension aux zones tendues

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Défendre les propriétaires face aux impayés locatifs

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Instaurer l'accessibilité réelle des logements pour les personnes en situation de handicap

Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Extension du PTZ aux primo-accédants souhaitant acheter une maison individuelle

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Analyse des causes d'insalubrité dans le logement social outre-mer

Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

Relancer la construction de logements neufs en France

Adaptation des logements aux fortes chaleurs et protection des occupants

Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants

Suppression du maintien à vie dans le logement social pour les ménages aux revenus en hausse

Fin du maintien à vie dans le logement social