Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
Favoriser la primo-accession à la propriété
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants