Dossiers législatifs

Durcir le cadre fiscal du secteur éolien

Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien

Ratification de l'ordonnance portant partie législative du code des douanes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement pour soutenir les collectivités locales

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Impact et évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine

L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine

Facilitation de la transmission d'épargne aux jeunes générations

Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Proposition de loi pour renforcer la filière cinématographique française

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Proposition de loi pour accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement par les collectivités

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Proposition de loi pour limiter les paiements en espèces

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

Rétablissement de l'exonération fiscale pour les primes liées à la médaille du travail

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

DLR5L17N54923

Proposition de loi pour réserver une part minimale de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux petites communes

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Fiscalisation des successions et donations

Fiscalité de la succession et de la donation

Exonération de la taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Rétablissement du dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit d'impôt recherche

Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche

Étendre la réduction d'impôt sur le revenu aux dons internationaux

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Taxe sur l'utilisation des jets privés

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Approbation de l'accord multilatéral GloBE

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Création d'une réduction d'impôt pour les bénévoles associatifs

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Perspectives et freins au développement des SCOP

Perspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)