Dossiers législatifs

Baisser l'âge de responsabilité pénale à 16 ans et renforcer celle des parents

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Ratification de l'ordonnance réformant le code pénitentiaire et ajustant d'autres codes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Proposition de loi renforçant les moyens de l'AG2RC et facilitant les missions d'experts judiciaires

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Commission d'enquête sur l'accès à la justice dans les Outre-mer

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés

Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série

Proposition de loi visant à limiter les frais bancaires, notamment pour les personnes vulnérables

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Renforcement des mesures pour limiter les extractions judiciaires des détenus dangereux

Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge

Convention d'extradition avec le Cambodge

Améliorer la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de pesticides

Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

Résumé insuffisant : le texte source ne contient pas le contenu de la loi.

Redressement de la justice (loi organique)

Extension de la compétence des tribunaux français pour les crimes de la CPI

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Élargissement des compétences judiciaires des polices municipales

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Autorisation de la convention d'entraide judiciaire entre la France et le Suriname

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Interdiction des réservations d'hôtels pour les mineurs non accompagnés

interdire les placements des mineurs en hôtel

Renforcement de l'autorité de la justice pour les mineurs délinquants

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Pour une aide effective à la population civile afghane

Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales