Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Élargissement des compétences judiciaires des polices municipales
Le projet de loi vise à renforcer les pouvoirs des polices municipales en leur permettant d'agir dans certains domaines actuellement réservés aux forces de police nationale. Il prévoit notamment l'extension de leurs compétences en matière de contraventions et de procédure pénale.
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