Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
432 dossiers — page 16
A8-0106/2017
A8-0145/2017
A8-0084/2017
A8-0130/2017
A8-0113/2017
A8-0083/2017
A8-0086/2017
A8-0096/2017
A8-0087/2017
Projet de loi de finances 2027 : budget de l'État pour l'année prochaine
Projet de loi de finances pour 2027
Réduction de la TVA sur les frais d'obsèques
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Lutte contre les fractures territoriales et renforcement de la péréquation fiscale
Les fractures territoriales et la péréquation
Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Proposition de loi pour limiter la revente des bouteilles de vin par les restaurateurs via une TVA incitative
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention franco-suisse pour éliminer les doubles impositions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Ratification de l'ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Unification des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Annulation de l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs
Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
Approbation de conventions fiscales avec la Finlande et la Suède pour éviter la double imposition
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Harmonisation des abattements sur plus-values immobilières
Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu