Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 983 dossiers — page 15
Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France
Rétablir le délit de séjour irrégulier
Renforcement de la réglementation sur les nouveaux produits de la nicotine (puffs, etc.)
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Suppression de l'envoi postal de propagande électorale pour les Français de l'étranger aux législatives.
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
Amélioration de l'accompagnement et de la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles
Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
Faciliter la mobilité des chiens d'assistance pour militaires souffrant de stress post-traumatique
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
Proposition pour simplifier les démarches administratives et alléger les charges des artisans
Faciliter le travail des artisans
Nationalisation des sites de production sidérurgique en France
Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national
Proposition d'améliorer la prise en charge de la santé mentale et du handicap.
Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
Suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de propagande pour les Français de l'étranger
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
Accélération de la réduction des plastiques à usage unique : interdiction progressive à partir de 2026
Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
Proposition de loi pour un paquet neutre et uniforme pour les produits du tabac et de vapotage
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Proposition de loi constitutionnelle pour garantir la liberté académique dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
Suppression des quartiers disciplinaires dans les établissements pénitentiaires français
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des communes
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Proposition de loi visant à limiter l'usage détourné du protoxyde d'azote.
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
Proposition de loi visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme de titre spécial de paiement.
Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
Création d'une indemnisation pour les personnes participant aux cérémonies patriotiques comme porte-drapeaux
Indemnisation des porte-drapeaux
Réforme du statut de l’élu local
Proposition de loi sur la transparence financière des campagnes électorales et les liens avec les partis
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes