PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N54220

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

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Proposition de loi pour autoriser les loteries solidaires

Ce texte vise à créer un cadre juridique permettant l'organisation de loteries à caractère solidaire. Il prévoit de lever l'interdiction actuelle pour certaines associations, sous réserve du respect de conditions strictes. L'objectif affiché est de permettre aux acteurs de la solidarité de financer leurs actions par ce biais, tout en encadrant les risques de jeu.

Mesures principales

Autorisation de l'organisation de loteries à caractère solidaire par des associations.
Définition des conditions d'éligibilité des bénéficiaires et des organisateurs.
Mise en place d'un régime de contrôle et de surveillance par l'État.
Obligation de reverser la totalité des bénéfices aux fins solidaires.
Interdiction de la revente des billets à des fins lucratives.
Sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions.

Note : Le texte source fourni ne contient que le titre. Les détails précis des conditions, des montants plafonnés ou des organismes de contrôle ne peuvent être extraits. Le statut exact de la proposition (en cours d'examen, adoptée, rejetée) n'est pas spécifié dans l'input.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.