Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Clarification de la définition du viol par l'inclusion explicite du consentement
Cette proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol en y intégrant explicitement la notion de consentement. Elle souligne que l'absence de consentement doit être clairement établie pour caractériser l'infraction. L'objectif est de renforcer la protection des victimes et de faciliter la reconnaissance des viols par la justice.
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