Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Avocat obligatoire pour les mineurs victimes en procédures pénales et ceux dont l'intérêt est en jeu en civil
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs dans deux situations spécifiques : lorsqu'ils sont victimes dans le cadre de procédures pénales, et lorsque leur intérêt est en jeu dans des procédures civiles. L'objectif est de mieux protéger les droits et les intérêts des mineurs dans ces contextes juridiques.
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