Dossiers législatifs

Renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Renforcement de la protection des mineurs victimes de violence

Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Amélioration de la réponse pénale face aux viols : définition, prescription et protection des victimes

Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol

Suppression des quartiers disciplinaires dans les établissements pénitentiaires français

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Inéligibilité pour menaces à la sûreté de l'État ou casier judiciaire lourd

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Proposition d'amnistie pour les faits liés aux Gilets jaunes et publication des cahiers du Grand Débat

Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020

Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

CPI_protection_independance

Proposition de loi visant à renforcer la chaîne pénale criminelle et moderniser le corps judiciaire

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Loi renforçant la lutte contre les féminicides et les violences sexuelles

La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive

Réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Dispositif pour assurer l'exécution des peines de destruction de biens

Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides

Élargissement de l'indemnisation Dépakine aux pères exposés au valproate de sodium

Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine

Autorisation de l'extradition entre la France et la Colombie

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Ratification de l'ordonnance réformant le code pénitentiaire et ajustant d'autres codes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Commission d'enquête sur l'accès à la justice dans les Outre-mer

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés

Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série

Renforcement des mesures pour limiter les extractions judiciaires des détenus dangereux

Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux