Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Amélioration de la réponse pénale face aux viols : définition, prescription et protection des victimes
Cette proposition de loi vise à mieux prendre en compte les spécificités des violences sexuelles dans le droit pénal. Elle propose de modifier la définition du viol, d'allonger les délais de prescription pour les victimes mineures et de renforcer les mesures de protection et d'accompagnement.
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