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Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Amélioration de la réponse pénale face aux viols : définition, prescription et protection des victimes

Cette proposition de loi vise à mieux prendre en compte les spécificités des violences sexuelles dans le droit pénal. Elle propose de modifier la définition du viol, d'allonger les délais de prescription pour les victimes mineures et de renforcer les mesures de protection et d'accompagnement.

Mesures principales

Clarification de la définition du viol en droit pénal pour mieux prendre en compte le contexte de sidération des victimes.
Allongement du délai de prescription à 30 ans à partir de la majorité de la victime pour les crimes de viol sur mineur.
Possibilité de suspendre le délai de prescription lorsque la victime est sous l'emprise de l'auteur des faits.
Renforcement des mesures de protection des victimes durant la procédure judiciaire.
Amélioration de la formation des professionnels de la justice sur les violences sexuelles.
Création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de violences sexuelles dont les auteurs sont inconnus ou insolvables.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.