Dossiers législatifs

Encadrement des plateformes de revente en tant que tiers de confiance

Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Définir, structurer et développer la filière agritouristique

Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer l'indépendance et la qualification des membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

Mission d'évaluation des politiques publiques liées à l'économie maritime et à la gestion du littoral.

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Harmonisation des primes de treizième mois versées par les collectivités territoriales et intercommunalités

Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

Proposition de loi visant à mieux reconnaître le rôle des animaux dans la société

Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains

Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux acomptes sur salaire pour les employés.

Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon.

Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Renforcement des sanctions contre les dégradations d'édifices religieux et de biens cultuels

Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

Proposition pour garantir le libre choix des obsèques et lutter contre les abus.

Permettre la liberté effective des funérailles

Création d'un compte individuel pour encourager l'activité physique des salariés

Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active

Suppression des certificats d'économies d'énergie (CEE) : quel impact ?

Supprimer les certificats d'économie d'énergie

Limitation des effectifs en classe

Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège

Encadrer l'agrivoltaïsme pour concilier production agricole et énergie solaire

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Modernisation du modèle français de sécurité civile pour une meilleure protection des populations

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Simplification du droit agricole : suppression de la surtransposition des normes européennes.

Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

Amélioration de l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Proposition de loi visant à établir un cadre juridique pour la gestion du risque lié aux algues sargasses.

Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine