Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Améliorer la gestion du foncier et adapter les outils de défense des populations en Outre-mer
Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer
Extension de la qualification d'homicide en cas de décès in utero dû à des violences
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Amélioration de l'équité, transparence et efficacité des Zones à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m)
Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité
Faciliter la reprise des logements abandonnés par leurs locataires
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
Création d'une réserve citoyenne pour appuyer l'action diplomatique française
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie
Faciliter l'accession à la propriété des salariés via l'aide de l'employeur sur les intérêts d'emprunt immobilier.
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Proposition pour réduire le sucre dans les boissons et aliments ultra-transformés
Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
Instruction obligatoire dès 4 ans : scolarisation avancée pour tous les enfants
visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
Simplification de la procédure pour l'autoconsommation d'électricité renouvelable
Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
Exonération de la majoration de participation pour les assurés sans médecin traitant
Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
Prévention et sécurité routière désignées comme grandes causes nationales pour 2027
Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
Proposition d'interdiction de la neige artificielle décorative en microplastiques
Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
Proposition pour maintenir une réglementation stricte sur les nouvelles techniques génomiques en agriculture.
S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique
Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Proposition de loi pour une visite médicale obligatoire de contrôle de l'aptitude à la conduite
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel en Europe
L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
Interdiction de la pêche par concentration artificielle de poissons hors des zones protégées.
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
Adaptation de la rénovation énergétique pour le « petit patrimoine »
Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes