Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 247 dossiers — page 13
Instauration d'une règle d'or budgétaire pour rétablir l'équilibre des finances publiques
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Modernisation du modèle français de sécurité civile pour une meilleure protection des populations
Modernisation de notre modèle de sécurité civile
Simplification du droit agricole : suppression de la surtransposition des normes européennes.
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Renforcement de la protection des locataires de baux professionnels et diversification de l'offre locative.
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Loi renforçant la lutte contre les féminicides et les violences sexuelles
La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive
Favoriser les produits agricoles locaux dans les cantines publiques
Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique
Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Renforcement des sanctions contre les entraves aux activités agricoles et animales
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Renforcer la prévention des violences et le contrôle dans les écoles
Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires
Étendre la délégation de la gestion de l'eau et des eaux usées aux syndicats intercommunaux
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Garantir le paiement des salaires lors de saisies de comptes d'entreprises
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Proposition de loi visant à réguler l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Pérennisation des structures d'exercice coordonné participatives
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
Nationalisation d'ArcelorMittal France : analyse des enjeux et conséquences potentielles
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Interdiction de mariage pour les étrangers en OQTF
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité pour les familles avec un nouveau-né
Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
Extension des exonérations de cotisations patronales aux EPCI gestionnaires de services d'aide à domicile
Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant