Dossiers législatifs

Loi visant à lutter contre la vente de produits pédocriminels sur les plateformes en ligne

Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites

Proposition pour un ancrage local renforcé des parlementaires français

Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

Nationalisation envisagée de Fibre Excellence pour sécuriser l'approvisionnement en pâte à papier

Nationaliser Fibre Excellence

Enquête parlementaire sur la réponse des pouvoirs publics aux plans de licenciements

Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements

Instauration d'une règle d'or budgétaire pour rétablir l'équilibre des finances publiques

Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Traçabilité du tabac importé ou en transit en France via un numéro d'identification unique.

Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Proposition de loi pour améliorer la mobilité dans les zones rurales et périurbaines

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés

Renforcement de la sécurité des usagers de trottinettes électriques et des autres usagers de la route

renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route

Faciliter l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres secteurs d’activité

Projet de loi pour une fin de vie digne et sans souffrance : ce qu'il faut savoir

Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance

Proposition de loi visant à clarifier la prescription des actions en responsabilité civile

Modifier l’article 2236 du code civil

Renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

DLR5L17N55197

Proposition de loi pour assouplir les règles sur les phytopharmaceutiques et protéger les filières agricoles

Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles

Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Encadrement des nominations au Conseil constitutionnel et publication des opinions divergentes

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

Encadrement des plateformes de revente en tant que tiers de confiance

Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant