Dossiers législatifs

Réduction progressive de l'imposition sur les plus-values immobilières après 5 ans

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Constitutionnalisation de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

Mission d'analyse des féminicides et homicides intrafamiliaux pour améliorer la prévention

Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre

Validation de trimestres retraite pour chômage après service militaire

Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres

Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique

Proposition de loi visant à faciliter la construction de logements et à soutenir l'accession à la propriété.

Relancer le secteur du logement

Meilleure protection juridique des pompiers et sanctions renforcées en cas d'agression

Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression

Proposition de loi sur l'imposition des hauts patrimoines pour financer les services publics

L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

Proposition de loi pour des mesures d'urgence sociale et fiscale (chèque alimentaire, déconjugalisation AAH)

Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Création de logements pour travailleurs saisonniers dans les zones en manque

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Proposition pour soutenir la production française de noisettes et de noix face aux défis climatiques et économiques

Sauver la filière noisette et noix

Proposition de loi pour un service public de l'énergie via la nationalisation de TotalEnergies et Engie aux côtés d'EDF.

Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Proposition pour améliorer le recrutement et la formation des enseignants en France

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

Durcissement des règles d'accès à l'assurance chômage et modulation des cotisations patronales.

Réforme de l'assurance chômage

Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Proposition de loi pour une taxe kilométrique sur les poids lourds

Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

Meilleure information des consommateurs sur les assurances affinitaires (téléphonie, voyage, etc.)

Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Proposition de loi visant à revenir à l'âge de départ à la retraite à 62 ans et à 42 annuités de cotisation.

Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine