Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Traçabilité du tabac importé ou en transit en France via un numéro d'identification unique.
Cette proposition de loi vise à lutter contre le commerce illicite du tabac en instaurant un système de traçabilité pour le tabac transformé importé en France ou en transit sur le territoire. Elle prévoit l'attribution d'un numéro d'identification unique pour chaque unité de conditionnement, permettant ainsi de suivre le produit tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
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