Dossiers législatifs

Nouvelles obligations pour les services publics d'eau potable

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

Simplification du contentieux des refus d'entrée en France pour demandeurs d'asile

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Proposition de loi visant à renforcer la chaîne pénale criminelle et moderniser le corps judiciaire

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Encadrement renforcé des établissements privés payants d'enseignement supérieur

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Rétablissement de la réserve parlementaire au profit des communes et associations

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

Renforcement du service public de l'éducation et de la neutralité religieuse

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

Parcours de soins intégralement remboursé pour les victimes de violences sexuelles

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Permettre aux salariés volontaires de travailler le 1er mai dans la boulangerie et la fleuristerie

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Proposition de loi sur le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Projet de loi adaptant la législation française aux normes européennes

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Inscription de la Confrérie des Frères Musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Amélioration de la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Suspendre la création d'instances administratives pour limiter l'agencification de l'État

Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi visant à faciliter la conciliation vie pro/vie perso pour les assistants familiaux

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Refus de ratifier l'accord commercial UE-Mercosur

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Motion de censure déposée par Mme Aurélie Trouvé et 57 collègues

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues

Proposition de loi visant à reconnaître et indemniser les déportés du camp de Rawa-Ruska.

Déportés du camp de Rawa-Ruska

Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales