Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Le projet de loi vise à améliorer la qualité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Il prévoit notamment la création d'un fonds pour financer les travaux nécessaires et l'obligation pour les opérateurs de fournir des informations sur leurs réseaux.
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