Dossiers législatifs

L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes

Ratification de l'ordonnance sur le point d'accès unique européen

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

Bilan 2023 de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN

L’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Rapport sur l'évaluation de la compétitivité des ports français

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français

Proposition de loi visant à suspendre l'accord d'association UE-Israël et à sanctionner les violations du droit international humanitaire.

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

Proposition pour sécuriser l'approvisionnement en terres rares et ressources stratégiques.

Les terres rares et les ressources naturelles stratégiques

Demande de libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

Proposition de loi pour renforcer la réponse européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

Extension du régime dérogatoire pour les marchés publics liés à la sécurité nationale

Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

Bilan des activités de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (session 2025)

L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025

Proposition pour financer la défense européenne en conciliant sécurité, transition écologique et contribution des hauts revenus.

Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus

Suppression d'exonération de taxe pour les poids lourds européens

Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne

Déplacement d'une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc en juin 2025

Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025

Proposition pour étendre le rôle du Parquet Européen à la lutte contre la traite des êtres humains

Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains

Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Proposition de règlement européen sur les plantes issues des nouvelles techniques génomiques

Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques

Création d'une réserve citoyenne pour appuyer l'action diplomatique française

Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

Faciliter l'accès aux professions médicales pour les diplômés hors Union Européenne

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Proposition pour une flotte européenne de sauvetage en mer coordonnée

Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer