Dossiers législatifs

Clarification et renforcement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Prévention et protection contre les inondations

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Proposition visant à mieux indemniser les victimes de mouvements de terrain liés à la sécheresse

Mouvements de terrain différentiels

Amélioration des retraites agricoles : mesures pour une pension minimale revalorisée

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition de résolution sur la situation des droits et libertés en Turquie

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Fiscalisation des successions et donations

Fiscalité de la succession et de la donation

Renforcement des pouvoirs de l'état civil contre les mariages simulés ou arrangés

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Renforcement du service civique

Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Proposition de loi visant à exonérer d'impôt les pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Proposition de loi visant à améliorer la répartition des orthophonistes sur le territoire.

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Permettre l'intégration d'une commune dans deux espaces protégés

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Coordination du droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Protéger les jeunes majeurs du système de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires

Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Protection renforcée de l'intérêt des enfants

L’intérêt des enfants

Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Proposition de loi pour adapter la rénovation énergétique aux bâtiments anciens

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026