Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 989 dossiers — page 93
Généralisation du prêt à taux zéro sur tout le territoire
Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français
Renforcement de la liberté de choix pour l'opérateur funéraire
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
Renforcement du droit de communication des juridictions financières
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Abrogation du droit du sol et du double droit du sol à Mayotte
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures pour assurer la souveraineté énergétique
Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
Proposition de loi sur la participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Détection des images générées par IA sur les réseaux sociaux
Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Renforcer l'indépendance et la transparence des procédures d'autorisation des pesticides
Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides
Interdire les signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives
Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
Rétablissement de l'obligation de vaccination anti-grippe pour les pros de santé et remboursement pour tous
Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
Protéger les mineurs : obligation d'information pour les employeurs et responsables associatifs
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
Plafonner le cumul de prestations sociales pour encourager l'emploi
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
Renforcement de la lutte contre la drogue
Protéger les Français des ravages de la drogue
Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer la discipline budgétaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Réforme de la formation des enseignants
Réformer la formation des enseignants
Renforcer la transparence des subventions publiques versées aux associations
Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République
Simplification de la politique familiale pour encourager les familles avec un seul enfant
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant