Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
maintenance_defibrillateurs_automatises_externes_17e
Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi visant à assurer la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
Cette proposition de loi vise à garantir le maintien en bon état de fonctionnement des défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans les lieux publics et privés. Elle prévoit notamment des obligations de maintenance et de signalisation, ainsi qu'un contrôle régulier de ces appareils pour assurer leur disponibilité en cas d'urgence cardiaque.
Mesures principales
- Rendre obligatoire la maintenance préventive et corrective des DAE.
- Imposer une signalétique claire et visible pour localiser rapidement les DAE.
- Mettre en place un système de contrôle périodique du bon fonctionnement des DAE.
- Créer un registre national des DAE pour faciliter leur suivi et leur maintenance.
- Définir les responsabilités des différents acteurs (propriétaires, exploitants, fabricants) en matière de maintenance des DAE.
- Prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations de maintenance et de signalisation.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.