Dossiers législatifs
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Interdiction de grève dans les transports en commun avant vacances et jours fériés
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Interdiction de grève dans les transports en commun avant vacances et jours fériés
Le projet de loi prévoit d'interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés, afin d'assurer la fluidité du trafic et permettre aux voyageurs de rejoindre leurs destinations. Cette mesure vise à garantir le droit à la mobilité des usagers.
Mesures principales
- Interdiction de grève dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
- Aménagement possible pour motif d'intérêt général ou force majeure
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