Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 989 dossiers — page 84
Empêcher la reconstitution d'associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République
Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
Établissement d'une journée nationale d'hommage aux victimes du COVID-19
Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19
Étendre la taxe sur les émissions de CO2 aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Six mesures d'urgence pour améliorer l'accès au logement
Six mesures d'urgence pour le logement
Garantir le caractère public et national des barrages hydroélectriques
Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
Création d'une juridiction spécialisée à Fort-de-France et sécurisation foncière en Outre-mer
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
Renforcement de la protection des consommateurs d'énergie
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
Généralisation du prêt à taux zéro sur tout le territoire
Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français
Renforcement de la liberté de choix pour l'opérateur funéraire
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
Renforcement du droit de communication des juridictions financières
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Proposition de loi pour durcir les peines pour les crimes et délits sur mineurs
Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Renforcer l'efficacité et l'équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Renforcement de la protection des particuliers contre les fraudes aux virements bancaires
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Création d'un statut officiel de vétéran pour les anciens combattants
Création d'un statut de vétéran
Abrogation du droit du sol et du double droit du sol à Mayotte
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures pour assurer la souveraineté énergétique
Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
Proposition de loi sur la participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Détection des images générées par IA sur les réseaux sociaux
Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap