Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
restauration_transparente_responsable_17e
Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
Le projet de loi vise à renforcer la transparence et la responsabilité dans le secteur de la restauration hors domicile en France. Il prévoit notamment l'obligation d'affichage des prix tous taxes comprises, la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses et la mise en place d'un système de notation indépendant pour les professionnels.
Mesures principales
- Obligation d'affichage des prix tous taxes comprises
- Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses
- Mise en place d'un système de notation indépendant pour les professionnels
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.